Des informations sur le sujet

Retrouvez sur cette page toute une série d’informations, relatives au vocabulaire, au droit, à la vie ou à l’accompagnement d’un deuil périnatal.

Mettre des mots, être écouté et être accompagné. @ Getty Images

Pour bien comprendre,
quelques mots expliqués

Fausse couche : Naissance d’un enfant décédé dans le ventre maternel avant la 23e semaine de grossesse (25 semaines d’aménorrhée), ou alors, si la durée de grossesse est incertaine, d’un poids de moins de 500 grammes. Une fausse couche n’est juridiquement pas assimilé à une naissance, ne doit donc pas être déclarée à l’état civil et ne donne pas les droits liés à une naissance.

Naissance d’un enfant vivant : Naissance d’un enfant qui donne des signes de vie. Chaque naissance d’un enfant vivant (indépendamment du nombre de semaines de grossesse et du poids à la naissance) demande une déclaration à l’état civil et institue tous les droits liés à la naissance.

Naissance prématurée : Naissance d’un enfant vivant avant le 37e semaine de grossesse.

Enfant mort-né, mort intra-utérine : Naissance d’un enfant décédé dans l’utérus à partir de la 23e semaine de grossesse ou, en cas d’incertitude par rapport à la durée de la grossesse, avec un poids à la naissance d’au moins 500 grammes. Un enfant mort-né doit être déclaré à l’état civil et donne tous les droits liés à la naissance.

Mort périnatale : On parle de mort périnatale quand un enfant meurt à un moment où, avec l’aide de la médecine, il serait en principe viable, ce qui veut dire aujourd’hui à peu près à partir de la 23e semaine de grossesse. La mort périnatale englobe les enfants morts-nés et la mort d’enfants nés vivants qui survient jusqu’au 7e jour après la naissance.

Interruption volontaire de grossesse (IVG): Une IVG consiste à interrompre une grossesse non désirée, pour des raisons et motifs qui sont propres à la femme ou au couple (personnels, économiques, accidents de contraception…). L’IVG est accessible à toute femme en situation de détresse du fait de sa grossesse. Une IVG ne peut être réalisée que jusqu’à 12 semaines de grossesse (à compter à partir du premier jour des dernières règles). Il existe à ce jour deux méthodes pour réaliser une IVG : une méthode «médicamenteuse» et une méthode «chirurgicale». 

Interruption médicale de grossesse (IMG): Une IMG peut être réalisée, quelle que soit la durée de la grossesse :

  • si la grossesse met gravement en danger la santé de la femme enceinte.
  • s’il y a une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

Pour bien agir, quelques informations
juridiques et pratiques

Toute naissance d’enfant vivant (indépendamment du nombre de semaines de grossesse et du poids de naissance), de même que celle de tout enfant mort-né (décédé dans le ventre maternel après 23 semaines de grossesse ou avec un poids de naissance d’au moins 500 grammes) doit être déclarée à l’état civil et donne les droits liés à la naissance, ce qui n’est pas le cas des fausses couches.

Inscription dans le livret de famille,
acte de naissance

Toute naissance d’enfant, qu’il soit vivant ou mort-né (décès dans le ventre maternel après 23 semaines de grossesse ou avec un poids de naissance d’au moins 500 grammes), doit être annoncée pour inscription dans le livret de famille ou attestée par un acte de naissance. Mais de nombreux offices d’état civil, sur une base purement volontaire, acceptent également d’inscrire une fausse couche.

Congé maternité
et protection contre le licenciement

En cas de naissance, qu’il s’agisse d’un enfant vivant ou d’un enfant mort-né (décès dans le ventre maternel après 23 semaines de grossesse ou avec un poids de naissance d’au moins 500 grammes), une femme a droit à un congé maternité d’au moins 14 semaines, avec paiement de 80 % du salaire. Pendant le congé maternité elle ne peut pas être licenciée.

Lors de fausse couche il n’existe aucun droit au congé maternité. Le temps nécessaire à la convalescence physique et psychique, dont la durée est souvent sous-estimée, ne peut à ce moment-là être accordé que sur la base d’un certificat médical.

Prestations des caisses maladie

En cas de grossesse et de naissance d’un enfant vivant ou d’un enfant mort-né (décès dans le ventre maternel après 23 semaines de grossesse ou avec un poids de naissance d’au moins 500 grammes), les prestations des caisses maladies sont régies par la LAMAL et dépassent les prestations en cas de maladie. Cela signifie que dans ce cas aucune franchise, ni en ce qui concerne les prestations médicales, ni en ce qui concerne des examens de laboratoire, n’est valable, exception faite pour les médicaments.

Le même principe est valable pour les prestations des assurances complémentaires, c’est à dire que les prestations assurées doivent être fournies non seulement en cas de naissance d’un enfant vivant, mais aussi d’un mort-né.

Les fausses couches ne sont pas considérées comme des naissances par les caisses maladies, ce qui a pour conséquence que les caisses paient les prestations prévues en cas de maladie. Cependant, un suivi ambulatoire par une sage-femme, ordonné par un médecin en cas de fausse couche, est en règle générale pris en charge, avec la franchise prévue dans le contrat entre la patiente et la caisse.

Ensevelissement

Pour chaque enfant, qu’il soit né vivant ou mort-né (décès dans le ventre maternel après 23 semaines de grossesse ou avec un poids de naissance d’au moins 500 grammes), les proches peuvent demander une des formes d’ensevelissement existantes. Mais ce sont les cantons et les communes qui régissent tout ce qui a trait aux ensevelissements, il faut donc se renseigner quant aux pratiques concrètes au bureau communal de la commune concernée. 

Du point de vue juridique, des enfants pour qui il n’existe aucune obligation de déclaration à l’état civil, donc les fausses couches, n’ont aucun droit à l’ensevelissement. Mais, dans plusieurs villes ou communes suisses, on a créé soit une fosse commune, soit un endroit réservé au cimetière pour des enfants décédés très tôt. L’incinération est également possible, même pour des enfants qui ne doivent pas, selon la loi, être déclarés. Il vaut donc toujours la peine d’entrer en dialogue avec les personnes ou autorités locales compétentes. En cas de fin de non-recevoir au lieu d’habitation, il est toujours envisageable de prendre contact avec un autre cimetière.

Cérémonie

Quelle que soit la situations, des pasteurs et diacres sont disponibles pour une cérémonie, un acte symbolique ou un rituel.

Des ressources autour du deuil périnatal, proposées par l'Eglise réformée vaudoise